Actions en faveur du RIP
Une fois les 185 parlementaires réunis, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour examiner le texte et s’assurer qu’il est conforme à la Constitution.
Si la proposition de loi est validée par le Conseil constitutionnel, le ministère de l’Intérieur ouvre le recueil des soutiens. Nous disposons alors de neuf mois pour recueillir les 4,7 millions de signatures nécessaires.
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